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CELEX:62024CJ0317:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté, reconnue aux États membres, de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation des États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai.#Affaire C-317/24.
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CELEX:62024CO0686:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juin 2025.#Nidec Asi SpA et Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati contre Ministero per gli Affari europei, Politiche di coesione e Piano nazionale di ripresa e resilienza e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/25/UE – Articles 39, 70 et 75 – Droit d’accès à l’intégralité d’une offre technique – Protection de la confidentialité des renseignements transmis à une entité adjudicatrice par un opérateur économique – Protection des secrets d’affaires – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-686/24.
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CELEX:62024CO0686:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juin 2025.#Nidec Asi SpA et Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati contre Ministero per gli Affari europei, Politiche di coesione e Piano nazionale di ripresa e resilienza e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/25/UE – Articles 39, 70 et 75 – Droit d’accès à l’intégralité d’une offre technique – Protection de la confidentialité des renseignements transmis à une entité adjudicatrice par un opérateur économique – Protection des secrets d’affaires – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-686/24.
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