CELEX:62023CJ0627: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2025.#Commune de Schaerbeek et Commune de Linkebeek contre Holding Communal SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “valeurs mobilières” – Article 3 – Obligation de publier un prospectus – Valeurs négociables sur les marchés de capitaux – Actions d’une société holding ne pouvant être détenues que par certaines autorités administratives territoriales d’un État membre – Cession d’actions nécessitant l’agrément du conseil d’administration de la société holding.#Affaire C-627/23.
January 9, 2025
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