CELEX:62023CJ0014_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024.#XXX contre État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, paragraphe 2, sous f) – Demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Autres finalités – Refus de visa – Motifs de rejet de la demande – Absence de transposition – Principe général d’interdiction des pratiques abusives – Article 34, paragraphe 5 – Autonomie procédurale des États membres – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-14/23.

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CELEX:62024CJ0318_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024.#Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Direcţia Naţională Anticorupţie – Serviciul Teritorial Braşov contre P.P.R.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise des personnes recherchées aux autorités judiciaires d’émission – Respect des droits fondamentaux – Défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission – Défaillances portant sur l’absence de preuve de la prestation de serment des juges – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Appréciation par l’autorité judiciaire d’exécution – Refus d’exécution du mandat d’arrêt européen par l’autorité judiciaire d’exécution – Effets de ce refus pour l’autorité judiciaire d’exécution d’un autre État membre.#Affaire C-318/24 PPU.

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CELEX:62023CJ0014:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024.#XXX contre État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, paragraphe 2, sous f) – Demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Autres finalités – Refus de visa – Motifs de rejet de la demande – Absence de transposition – Principe général d’interdiction des pratiques abusives – Article 34, paragraphe 5 – Autonomie procédurale des États membres – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-14/23.

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CELEX:62022CJ0774:           Urteil des Gerichtshofs (Zweite Kammer) vom 29. Juli 2024.#JX gegen FTI Touristik GmbH.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen – Gerichtliche Zuständigkeit und Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen – Verordnung (EU) Nr. 1215/2012 – Art. 18 – Gerichtliche Zuständigkeit für Verbrauchersachen – Bestimmung der internationalen und der örtlichen Zuständigkeit der Gerichte eines Mitgliedstaats – Auslandsbezug – Reise in einen Drittstaat.#Rechtssache C-774/22.

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CELEX:62022CJ0713:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#LivaNova plc contre Ministero dell’Economia e delle Finanze e.a.#Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés anonymes – Sixième directive 82/891/CEE – Article 3, paragraphe 3, sous b) – Scission par constitution de nouvelles sociétés – Notion d’“élément du patrimoine passif [non] attribué dans le projet de scission” – Responsabilité solidaire de ces nouvelles sociétés pour le passif résultant de comportements de la société scindée antérieurs à cette scission.#Affaire C-713/22.

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CELEX:62022CJ0774_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024.#JX contre FTI Touristik GmbH.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 18 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d’un État membre – Élément d’extranéité – Voyage dans un État tiers.#Affaire C-774/22.

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CELEX:62022CJ0713_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#LivaNova plc contre Ministero dell’Economia e delle Finanze e.a.#Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés anonymes – Directive 82/891/CEE – Article 3, paragraphe 3, sous b) – Scission par constitution de nouvelles sociétés – Notion d’“élément du patrimoine passif [non] attribué dans le projet de scission” – Responsabilité solidaire de ces nouvelles sociétés pour le passif résultant de comportements de la société scindée antérieurs à cette scission.#Affaire C-713/22.

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CELEX:62023CJ0185:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#protectus s.r.o., anciennement BONUL, s.r.o. contre Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu.#Renvoi préjudiciel – Décision 2013/488/UE – Informations classifiées – Habilitation de sécurité d’établissement – Retrait de l’habilitation – Non‑divulgation d’informations classifiées fondant le retrait – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation – Accès au dossier – Principe du contradictoire – Article 51 de la charte des droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de l’Union.#Affaire C-185/23.

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