CELEX:62022CJ0123:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Caractère proportionné et dissuasif – Somme forfaitaire – Astreinte.#Affaire C-123/22.

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CELEX:62022CJ0737:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024.#Staten og Kommunernes Indkøbsservice A/S contre BibMedia A/S.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Article 46 – Division d’un marché en lots – Possibilité offerte au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse de se voir attribuer un lot aux conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse.#Affaire C-737/22.

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CELEX:62023CJ0040:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2024.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne.#Affaire C-40/23 P.

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