CELEX:62023CJ0286: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2024.#Asociaţia Crescătorilor de Vaci „Bălţată Românească” Tip Simmental contre Genetica din Transilvania Cooperativă Agricolă et Agenţia Naţională pentru Zootehnie „Prof. Dr. G. K. Constantinescu”.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) 2016/1012 – Reproducteurs de race pure – Procédure d’agrément des organismes de sélection – Procédure d’approbation des programmes de sélection – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire, si cette approbation est susceptible de compromettre un programme de sélection déjà existant – Droit des éleveurs d’animaux de race pure de choisir entre les différents programmes de sélection existants.#Affaire C-286/23.
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