CELEX:62024CO0336:           Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 22 novembre 2024.#„SINHRON INVEST“ EOOD contre Sofiyska gradska prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué – Article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Présomption d’innocence et droits de la défense – Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) commise par le représentant de cette personne morale – Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant.#Affaire C-336/24.

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CELEX:62024CO0336:           Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 22 novembre 2024.#„SINHRON INVEST“ EOOD contre Sofiyska gradska prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué – Article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Présomption d’innocence et droits de la défense – Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) commise par le représentant de cette personne morale – Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant.#Affaire C-336/24.

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