CELEX:62023CJ0344:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024.#Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts “BIOR” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46 – Étiquettes destinées au marquage de poissons – Notion d’“instrument ou appareil scientifique” – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 3926 90 92 et 3926 90 97.#Affaire C-344/23.

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CELEX:62022CJ0775:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024.#M.S.G. e.a. contre Banco Santander, SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et sous b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Conversion d’obligations subordonnées en actions et transfert forcé sans contrepartie – Effets – Article 38, paragraphe 13 – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution.#Affaires jointes C-775/22 et C-779/22.

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CELEX:62022CJ0447:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024.#République de Slovénie contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal avant son adhésion à l’Union européenne – Phase préliminaire d’examen – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Charge de la preuve incombant à la partie invoquant l’existence de “difficultés sérieuses” – Portée.#Affaire C-447/22 P.

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CELEX:62022CJ0639:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#X e.a. contre Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht e.a.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g) – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Fonds de pension – Comparabilité avec un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Risque des investissements supporté par les affiliés – Portée – Nécessité d’une comparaison avec un fonds de pension considéré par l’État membre concerné comme un fonds commun de placement.#Affaires jointes C-639/22 à C-643/22.

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CELEX:62023CJ0256:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#Agence européenne des produits chimiques contre Hallertauer Hopfenveredelungsges. m.b.H. et B. GmbH.#Renvoi préjudiciel – Article 299 TFUE – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Article 94, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 340/2008 – Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, et article 13, paragraphe 4, troisième alinéa – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux petites et moyennes entreprises (PME) – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise concernée – Omission de fournir certaines informations dans le délai imparti – Décision de l’ECHA réclamant le règlement de l’intégralité de la redevance concernée et imposant un droit administratif – Exécution forcée – Possibilité pour l’ECHA d’introduire un recours devant une juridiction nationale afin d’obtenir le paiement de ce droit administratif.#Affaires jointes C-256/23 et C-290/23.

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CELEX:62023CJ0083:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 septembre 2024.#H GmbH contre Finanzamt M.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – TVA indûment facturée et versée – Rectification de la facture – Liquidation du fournisseur – Remboursement au fournisseur de la TVA – Refus de l’autorité fiscale de rembourser la TVA directement à l’acquéreur – Priorité en matière de droit au remboursement de la TVA – Risque de double remboursement de la TVA – Risque de perte de recettes fiscales.#Affaire C-83/23.

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CELEX:62022CJ0494:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2024.#Commission européenne contre République tchèque.#Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des montants correspondant à une perte de ressources propres – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations des États membres en matière de ressources propres – Constatation des montants de ressources propres – Inscription des montants non recouvrés dans la comptabilité B – Délais – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables – Conditions.#Affaire C-494/22 P.

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CELEX:62022CJ0603:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2024.#Prokurator Rejonowy w Słupsku et D.G., en qualité de curateur de M.B. et B.B. contre M.S. e.a.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/800 – Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Article 2, paragraphe 3 – Personnes ayant été des enfants à la date d’engagement d’une procédure pénale contre elles mais atteignant, en cours de procédure, l’âge de 18 ans – Article 4 – Droit à l’information – Article 6 – Droit d’accès à un avocat – Article 18 – Droit à l’aide juridictionnelle – Article 19 – Voies de recours – Admissibilité des preuves obtenues en violation des droits procéduraux.#Affaire C-603/22.

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CELEX:62023CJ0067:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024.#W. GmbH et Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof contre S.Z.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives instituées à l’égard de la Birmanie/du Myanmar – Interdiction d’importer des biens originaires ou exportés de la Birmanie/du Myanmar – Règlement (CE) no 194/2008 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Grumes de teck originaires de la Birmanie/du Myanmar exportées et ouvrées à Taïwan avant leur transport vers l’Union européenne – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Notion de “transformation ou ouvraison substantielle” – Grumes de teck ébranchées, écorcées, équarries ou découpées en bois de teck scié à Taïwan – Certificat d’origine émis par les autorités taïwanaises – Valeur de ce certificat pour la détermination, par les autorités douanières des États membres, de l’origine de ces grumes de teck.#Affaire C-67/23.

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CELEX:62023CJ0224:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#Penya Barça Lyon : Plus que des supporters (PBL) et Issam Abdelmouine contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Plainte relative à une aide d’État ayant permis à un club de football d’engager un joueur jusqu’alors employé par un autre club – Plainte déposée par un des socios de ce dernier club, constitué sous la forme d’association à but non lucratif – Décision de la Commission européenne concluant à l’absence de qualité de “partie intéressée” en droit de déposer une plainte – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notions de “partie intéressée” et de “personne dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide”.#Affaire C-224/23 P.

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