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CELEX:62023CO0708:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juillet 2024.#MeSoFa Vermögensverwaltungs AG contre Conseil de l’Union européenne, Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Absence d’objection de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Recours en annulation – Irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre le Conseil – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-708/23 P.
30 July, 2024 No Comments
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CELEX:62023CO0709:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juillet 2024.#MeSoFa Vermögensverwaltungs AG, en liquidation contre Commission européenne et Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Absence d’objection de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Recours en annulation – Irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre le Conseil – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-709/23 P.
30 July, 2024 No Comments
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CELEX:62024CO0217:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 juillet 2024.#TO contre Agence européenne pour l’environnement.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité d’installation – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Décision non contestée dans les délais – Engagement conditionnel pris dans le contexte d’un règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Demande de paiement d’une indemnité d’installation – Irrecevabilité – Dénaturation des faits – Erreurs manifestes d’appréciation – Violation de l’obligation de motivation – Violation de l’article 24, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de l’article 5, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut – Absence – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-217/24 P.
30 July, 2024 No Comments
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CELEX:62023CO0708:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juillet 2024.#MeSoFa Vermögensverwaltungs AG contre Conseil de l’Union européenne, Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Absence d’objection de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Recours en annulation – Irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre le Conseil – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-708/23 P.
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CELEX:62023CO0709:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juillet 2024.#MeSoFa Vermögensverwaltungs AG, en liquidation contre Commission européenne et Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Absence d’objection de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Recours en annulation – Irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre le Conseil – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-709/23 P.
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CELEX:62024CO0217:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 juillet 2024.#TO contre Agence européenne pour l’environnement.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité d’installation – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Décision non contestée dans les délais – Engagement conditionnel pris dans le contexte d’un règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Demande de paiement d’une indemnité d’installation – Irrecevabilité – Dénaturation des faits – Erreurs manifestes d’appréciation – Violation de l’obligation de motivation – Violation de l’article 24, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de l’article 5, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut – Absence – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-217/24 P.
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