CELEX:62024CO0149: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024.#United Media Services SRL contre Consiliul Concurenţei.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 4, paragraphe 3, TUE – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Sécurité juridique – Droit à un recours effectif – Décision définitive d’une juridiction nationale s’avérant incompatible avec un arrêt ultérieur de la Cour – Décision d’une Cour constitutionnelle constatant l’incompatibilité avec la Constitution de l’État membre concerné d’une disposition de droit national sur le fondement de laquelle un jugement a été rendu – Demande de révision – Délais de forclusion différents.#Affaire C-149/24.
December 19, 2024
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