CELEX:62024CO0049: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024.#Rzecznik Finansowy.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de crédit bancaire contenant des clauses abusives – Nullité de ce contrat – Actions restitutoires – Droit de rétention – Article 267 TFUE – Question juridique posée à une Cour suprême – Absence de litige – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-49/24.
December 10, 2024
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