CELEX:62019TJ0526_RES: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 27 novembre 2024.#Nord Stream 2 AG contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.#Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Modification de la directive 2009/73/CE – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Irrégularités procédurales.#Affaire T-526/19 RENV.
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