CELEX:62022CJ0758: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024.#Bayerische Ärzteversorgung e.a. contre Deutsche Bundesbank.#Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Système européen des comptes nationaux et régionaux – Obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension – Systèmes de pension spéciaux pour professions libérales – Affiliation et cotisations obligatoires.#Affaire C-758/22.
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