CELEX:62023CJ0336: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2024.#HP – Hrvatska pošta d.d. contre Povjerenik za informiranje.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive (UE) 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public.#Affaire C-336/23.
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