November 13, 2024 – Page 2 – ZDSS

Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62020TJ0058: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 13 novembre 2024 (Extraits).#NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH contre Commission européenne.#Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux, verticaux et congloméraux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-58/20.

November 13, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62020TJ0064: Judgment of the General Court (Seventh Chamber, Extended Composition) of 13 November 2024.#Deutsche Telekom AG v European Commission.#Competition – Concentrations – German markets for TV services and telecommunications services – Decision declaring the concentration compatible with the internal market and the EEA Agreement – Commitments – Assessment of the horizontal and vertical effects of the transaction on competition – Competitive relationship between the parties to the concentration – Merger-specific change – Manifest error of assessment.#Case T-64/20.

November 13, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62020TJ0058_RES: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 13 novembre 2024 (Extraits).#NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH contre Commission européenne.#Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux, verticaux et congloméraux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-58/20.

November 13, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024TJ0082_RES: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 novembre 2024.#Administration of the State Border Guard Service of Ukraine contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Slogan politique – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-82/24.

November 13, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62020TJ0069_RES: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 13 novembre 2024 (Extraits).#Tele Columbus AG contre Commission européenne.#Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-69/20.

November 13, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62020TJ0064_RES: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 13 novembre 2024.#Deutsche Telekom AG contre Commission européenne.#Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre à la concentration – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-64/20.

November 13, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023TJ0141: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 13 novembre 2024.#Laurent Merlin e.a. contre Commission européenne.#Recours en carence – Aides d’État – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel – Plainte – Recevabilité – Prise de position de la Commission – Caractère clair et définitif de la prise de position – Compétence de la Commission – Obligation d’agir.#Affaire T-141/23.

November 13, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62021TJ0274: Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 novembre 2024.#Syndicat national des compléments alimentaires (Synadiet) e.a. contre Commission européenne.#Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première, deuxième et troisième mentions, et point 2, du règlement (UE) 2021/468 – Notions de “substance”, d’“ingrédient” et de “préparations” – Erreur de droit.#Affaire T-274/21.

November 13, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023TJ0141: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 13 novembre 2024.#Laurent Merlin e.a. contre Commission européenne.#Recours en carence – Aides d’État – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel – Plainte – Recevabilité – Prise de position de la Commission – Caractère clair et définitif de la prise de position – Compétence de la Commission – Obligation d’agir.#Affaire T-141/23.

November 13, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62021TJ0271: Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 13 novembre 2024.#Ortis contre Commission européenne.#Protection des consommateurs – Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle de l’Union – Article 8, paragraphes 1 et 2, et annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Interdiction et mise sous contrôle de certaines substances et préparations contenant des dérivés hydroxyanthracéniques – Article 1er, point 1, première et deuxième mentions, et point 2, première et deuxième mentions, du règlement (UE) 2021/468 – Notions de “substance”, d’“ingrédient” et de “préparations” – Erreur de droit.#Affaire T-271/21.

November 13, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

Želite prejemati novice o davkih ?

Naroči se na novice ZDSS (informacije iz sodišč, FURS, ZDSS….). Novice boste prejemali 3 x tedensko

Kdaj portal www.zdss.si pošilja obvestila?

Glej Tehnična opis delovanja spletne strani.