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CELEX:62023TJ0025_RES:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 octobre 2024.#Orgatex GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des marquages au sol – Article 3, sous a), et article 25, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002 – Unicité du dessin ou modèle – Cohérence des vues.#Affaire T-25/23.
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CELEX:62023TJ0480_RES:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 octobre 2024.#Vladimir Gheorghe Plahotniuc contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes – Enquêtes et poursuites pénales engagées par les autorités d’un État tiers – Obligation de vérifier que cette décision respecte les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation.#Affaire T-480/23.
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CELEX:62023TJ0025_RES:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 octobre 2024.#Orgatex GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des marquages au sol – Article 3, sous a), et article 25, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002 – Unicité du dessin ou modèle – Cohérence des vues.#Affaire T-25/23.
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CELEX:62023TJ0480_RES:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 octobre 2024.#Vladimir Gheorghe Plahotniuc contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes – Enquêtes et poursuites pénales engagées par les autorités d’un État tiers – Obligation de vérifier que cette décision respecte les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation.#Affaire T-480/23.
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Nadzor dodatnega blaga na področju dvojne rabe
Obveščamo vas, da je od 22. 10. 2024 pa do preklica, za izvoz iz Slovenije potrebno predhodno pridobiti dovoljenje za dodatno določeno blago, programsko opremo in tehnologijo iz skupine polprevodnikov in kvantnih računalnikov.
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