CELEX:62023CO0550: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2024.#NV contre Agentsia za darzhavna finansova inspektsia.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Pouvoir adjudicateur – Notion d’“organisme de droit public” – Application à un marché public dont la valeur estimée est inférieure aux seuils d’application de la directive.#Affaire C-550/23.
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