October 2024 – Page 403 – ZDSS

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CELEX:62023CJ0228_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#Association AFAÏA contre Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et liste de ces produits et substances – Dérogation – Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 – Annexe II – Notions d’“élevage industriel” et d’“élevage hors sol” – Confiance des consommateurs – Bien-être animal – Respect de l’environnement et du climat – Critères.#Affaire C-228/23.

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CELEX:62023CJ0228_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#Association AFAÏA contre Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et liste de ces produits et substances – Dérogation – Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 – Annexe II – Notions d’“élevage industriel” et d’“élevage hors sol” – Confiance des consommateurs – Bien-être animal – Respect de l’environnement et du climat – Critères.#Affaire C-228/23.

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CELEX:62023CJ0475: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#Voestalpine Giesserei Linz contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Acquisition d’un bien par un assujetti – Mise à disposition, à titre gratuit, de ce bien en faveur d’un sous-traitant en vue de la réalisation de travaux au profit de l’assujetti – Refus de la déduction de la TVA afférente audit bien.#Affaire C-475/23.

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CELEX:62023CJ0475: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#Voestalpine Giesserei Linz contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Acquisition d’un bien par un assujetti – Mise à disposition, à titre gratuit, de ce bien en faveur d’un sous-traitant en vue de la réalisation de travaux au profit de l’assujetti – Refus de la déduction de la TVA afférente audit bien.#Affaire C-475/23.

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CELEX:62021CJ0779: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne et Conseil de l’Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Accord sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de cet accord – Acte de conclusion – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité du second accord au territoire du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international.#Affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P.

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CELEX:62021CJ0779: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne et Conseil de l’Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Accord sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de cet accord – Acte de conclusion – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité du second accord au territoire du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international.#Affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P.

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CELEX:62022CJ0767_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#1Dream OÜ e.a. contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou la fuite.#Affaires C-767/22 et C-49/23.

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CELEX:62022CJ0767_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#1Dream OÜ e.a. contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou la fuite.#Affaires C-767/22 et C-49/23.

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CELEX:62022CJ0585_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#X BV contre Staatssecretaris van Financiën.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Emprunt transfrontalier intragroupe aux fins du financement de l’acquisition ou de l’augmentation d’une participation dans une société non liée au groupe concerné qui devient, à la suite de cette opération, liée à ce groupe – Déduction des intérêts versés au titre de cet emprunt – Emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence – Notion de “montage purement artificiel” – Principe de proportionnalité.#Affaire C-585/22.

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CELEX:62022CJ0585_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#X BV contre Staatssecretaris van Financiën.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Emprunt transfrontalier intragroupe aux fins du financement de l’acquisition ou de l’augmentation d’une participation dans une société non liée au groupe concerné qui devient, à la suite de cette opération, liée à ce groupe – Déduction des intérêts versés au titre de cet emprunt – Emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence – Notion de “montage purement artificiel” – Principe de proportionnalité.#Affaire C-585/22.

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