CELEX:62022CJ0608: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2024.#AH et FN contre Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) et e) – Notion d’“acte de persécution” – Niveau de gravité requis – Article 9 – Accumulation suffisamment grave de mesures discriminatoires à l’égard des femmes – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Formes des actes de persécution – Article 9, paragraphe 2 – Évaluation des demandes de protection internationale – Article 4, paragraphe 3 – Obligation d’évaluation individuelle – Portée.#Affaires jointes C-608/22 et C-609/22.
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