CELEX:62023CJ0579: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Règlement (UE) no 1151/2012 – Articles 7 et 8 – Article 49, paragraphe 2, et article 50, paragraphe 1 – Étendue du contrôle de la Commission européenne sur les demandes d’enregistrement de dénomination en tant qu’indication géographique – Partage des compétences entre les autorités nationales et la Commission – Conditions d’enregistrement d’une dénomination.#Affaire C-579/23 P.
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