October 2024 – Page 399 – ZDSS

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CELEX:62023CJ0262: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#UPL Europe Ltd et Indofil Industries (Netherlands) BV contre Commission européenne.#Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Recours en annulation.#Affaire C-262/23 P.

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CELEX:62023CJ0262: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#UPL Europe Ltd et Indofil Industries (Netherlands) BV contre Commission européenne.#Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Recours en annulation.#Affaire C-262/23 P.

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CELEX:62023CJ0268: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne contre République française.#Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Obligation de veiller au traitement secondaire ou à un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte – Article 5 – Zones sensibles – Article 10 – Obligation de veiller à ce que les stations d’épuration soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant – Article 15 – Obligation de surveillance – Annexe I, points B et D – Contrôle des rejets provenant des stations d’épuration.#Affaire C-268/23.

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CELEX:62023CJ0268: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne contre République française.#Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Obligation de veiller au traitement secondaire ou à un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte – Article 5 – Zones sensibles – Article 10 – Obligation de veiller à ce que les stations d’épuration soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant – Article 15 – Obligation de surveillance – Annexe I, points B et D – Contrôle des rejets provenant des stations d’épuration.#Affaire C-268/23.

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CELEX:62023CJ0242: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#Tecno*37 contre Ministero dello Sviluppo Economico et Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Bologna.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphe 1 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires – Profession réglementée – Réglementation nationale prévoyant, de manière générale, une incompatibilité entre l’exercice conjoint de l’activité d’intermédiation immobilière et celle de syndic de copropriété d’immeubles – Exigences d’indépendance et d’impartialité – Proportionnalité de la restriction – Conséquences de la clôture d’une procédure d’infraction de la Commission européenne contre un État membre.#Affaire C-242/23.

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CELEX:62023CJ0242: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#Tecno*37 contre Ministero dello Sviluppo Economico et Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Bologna.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphe 1 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires – Profession réglementée – Réglementation nationale prévoyant, de manière générale, une incompatibilité entre l’exercice conjoint de l’activité d’intermédiation immobilière et celle de syndic de copropriété d’immeubles – Exigences d’indépendance et d’impartialité – Proportionnalité de la restriction – Conséquences de la clôture d’une procédure d’infraction de la Commission européenne contre un État membre.#Affaire C-242/23.

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CELEX:62023CJ0031: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#Ferriere Nord SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe ne bis in idem – Exception d’illégalité – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement.#Affaire C-31/23 P.

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CELEX:62023CJ0031: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#Ferriere Nord SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe ne bis in idem – Exception d’illégalité – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement.#Affaire C-31/23 P.

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CELEX:62023CJ0029: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation.#Affaire C-29/23 P.

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CELEX:62023CJ0029: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation.#Affaire C-29/23 P.

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