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CELEX:62022CJ0399_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Confédération paysanne contre Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 9 – Article 26, paragraphe 2 – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Article 8 – Article 15, paragraphes 1 et 4 – Annexe I – Annexe IV – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire – Fruits et légumes récoltés au Sahara occidental – Demande adressée à un État membre d’interdire unilatéralement les importations de ces produits sur son territoire – Mention obligatoire du Sahara occidental en tant que lieu de provenance des tomates et des melons récoltés sur ce territoire.#Affaire C-399/22.
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CELEX:62023CJ0134:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024.#Somateio «Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges» et Astiki Mi Kerdoskopiki Etaireia «Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio» contre Ypourgos Exoterikon et Ypourgos Metanastefsis kai Asylou.#Renvoi préjudiciel – Octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 38 – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Concept de “pays tiers sûr” – Qualification de la République de Turquie comme étant un “pays tiers sûr” – Réadmission des demandeurs de protection internationale dans le pays tiers – Refus.#Affaire C-134/23.
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CELEX:62022CJ0721:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne contre PB.#Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution de marchés – Règlement (CE) no 2988/95 – Articles 4, 5 et 7 – Décision de recouvrement des montants indûment versés – Notes de débit – Distinction entre les mesures administratives et les sanctions administratives – Possibilité d’adopter une mesure administrative en l’absence de réglementation sectorielle – Décision de récupération fondée sur le règlement no 2988/95 et le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Règlement no 1605/2002 – Article 103 – Possibilité de récupération auprès de l’administrateur de l’opérateur économique bénéficiaire de fonds de l’Union européenne.#Affaire C-721/22 P.
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CELEX:62023CJ0507:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024.#A contre Patērētāju tiesību aizsardzības centrs.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation et responsabilité – Traitement illicite de données – Violation du droit à la protection des données à caractère personnel – Notion de “dommage” – Réparation d’un dommage moral sous forme de présentation d’excuses – Admissibilité – Principe d’effectivité – Appréciation de la forme et du niveau de la réparation – Prise en compte éventuelle de l’attitude et de la motivation du responsable du traitement.#Affaire C-507/23.
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CELEX:62023CJ0124:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#E. Breuninger GmbH & Co. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par la République fédérale d’Allemagne – Soutien aux coûts fixes non couverts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des aides d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Examen individuel du régime d’aides notifié – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité.#Affaire C-124/23 P.
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CELEX:62023CJ0124:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#E. Breuninger GmbH & Co. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par la République fédérale d’Allemagne – Soutien aux coûts fixes non couverts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des aides d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Examen individuel du régime d’aides notifié – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité.#Affaire C-124/23 P.
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