CELEX:62022TO0729_RES: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2024.#Complejo Agrícola Las Lomas, SL contre Commission européenne.#Recours en annulation – Agriculture – Plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) 2021/2115 – Règles régissant l’aide aux plans stratégiques établis par les États membres dans le cadre de la PAC – Approbation de la Commission – Procédure administrative composite ou complexe – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Respect du délai de recours – Prise de connaissance de l’acte attaqué – Qualité pour agir.#Affaire T-729/22.
October 22, 2024
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