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CELEX:62023CJ0228_RES: Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 4. oktobra 2024.#Association AFAÏA proti Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).#Predhodno odločanje – Kmetijstvo – Ekološka pridelava in označevanje ekoloških proizvodov – Uredba (EU) 2018/848 – Uporaba nekaterih proizvodov in snovi za uporabo v ekološki pridelavi in seznam teh proizvodov in snovi – Odstopanje – Izvedbena uredba (EU) 2021/1165 – Priloga II – Pojma ‚industrijsk[a] [vzreja]‘ in ‚reja brez uporabe kmetijskega zemljišča‘ – Zaupanje potrošnikov – Dobrobit živali – Spoštovanje okolja in podnebja – Merila.#Zadeva C-228/23.
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CELEX:62022CJ0650_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024.#Fédération internationale de football association (FIFA) contre BZ.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale et mise en œuvre par celle-ci avec le concours de ses membres – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction – Réglementation relative au statut et au transfert des joueurs – Règles relatives aux contrats de travail conclus entre des clubs et des joueurs – Rupture anticipée d’un contrat de travail – Indemnité imposée au joueur – Responsabilité solidaire et conjointe du nouveau club – Sanctions – Interdiction de délivrer le certificat international de transfert du joueur et de l’enregistrer tant qu’un litige lié à la rupture anticipée du contrat de travail est pendant – Interdiction d’enregistrer d’autres joueurs – Article 45 TFUE – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs – Justification – Article 101 TFUE – Décision d’une association d’entreprises ayant pour objet d’empêcher ou de restreindre la concurrence – Marché du travail – Recrutement des joueurs par les clubs – Marché des compétitions de football interclubs – Participation des clubs et des joueurs aux compétitions sportives – Restriction de la concurrence par objet – Exemption.#Affaire C-650/22.
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CELEX:62023CJ0031:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#Ferriere Nord SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe ne bis in idem – Exception d’illégalité – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement.#Affaire C-31/23 P.
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