CELEX:62022CJ0767_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#1Dream OÜ e.a. contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou la fuite.#Affaires C-767/22 et C-49/23.
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