Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62022CJ0767_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#1Dream OÜ e.a. contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou la fuite.#Affaires C-767/22 et C-49/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0767_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#1Dream OÜ e.a. contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou la fuite.#Affaires C-767/22 et C-49/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0585_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#X BV contre Staatssecretaris van Financiën.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Emprunt transfrontalier intragroupe aux fins du financement de l’acquisition ou de l’augmentation d’une participation dans une société non liée au groupe concerné qui devient, à la suite de cette opération, liée à ce groupe – Déduction des intérêts versés au titre de cet emprunt – Emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence – Notion de “montage purement artificiel” – Principe de proportionnalité.#Affaire C-585/22.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0585_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#X BV contre Staatssecretaris van Financiën.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Emprunt transfrontalier intragroupe aux fins du financement de l’acquisition ou de l’augmentation d’une participation dans une société non liée au groupe concerné qui devient, à la suite de cette opération, liée à ce groupe – Déduction des intérêts versés au titre de cet emprunt – Emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence – Notion de “montage purement artificiel” – Principe de proportionnalité.#Affaire C-585/22.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0021:           Urteil des Gerichtshofs (Große Kammer) vom 4. Oktober 2024.#ND gegen DR.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Schutz personenbezogener Daten – Verordnung (EU) 2016/679 – Kapitel VIII – Rechtsbehelfe – Vertrieb von Arzneimitteln durch einen Apotheker über eine Onlineplattform – Unter dem Gesichtspunkt des Verbots unlauterer Geschäftspraktiken bei den Zivilgerichten erhobene Klage eines Mitbewerbers des Apothekers wegen dessen Verstoßes gegen die in dieser Verordnung vorgesehenen Pflichten – Klagebefugnis – Art. 4 Nr. 15 und Art. 9 Abs. 1 und 2 – Richtlinie 95/46/EG – Art. 8 Abs. 1 und 2 – Begriff ‚Gesundheitsdaten‘ – Voraussetzungen für die Verarbeitung dieser Daten.#Rechtssache C-21/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0021:           Urteil des Gerichtshofs (Große Kammer) vom 4. Oktober 2024.#ND gegen DR.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Schutz personenbezogener Daten – Verordnung (EU) 2016/679 – Kapitel VIII – Rechtsbehelfe – Vertrieb von Arzneimitteln durch einen Apotheker über eine Onlineplattform – Unter dem Gesichtspunkt des Verbots unlauterer Geschäftspraktiken bei den Zivilgerichten erhobene Klage eines Mitbewerbers des Apothekers wegen dessen Verstoßes gegen die in dieser Verordnung vorgesehenen Pflichten – Klagebefugnis – Art. 4 Nr. 15 und Art. 9 Abs. 1 und 2 – Richtlinie 95/46/EG – Art. 8 Abs. 1 und 2 – Begriff ‚Gesundheitsdaten‘ – Voraussetzungen für die Verarbeitung dieser Daten.#Rechtssache C-21/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62021CJ0778:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne et Conseil de l’Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit l’accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international.#Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62021CJ0778:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne et Conseil de l’Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit l’accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international.#Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0633_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Real Madrid Club de Fútbol et AE contre EE et Société Éditrice du Monde SA.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 34 et 45 – Reconnaissance et exécution des décisions – Révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire de décisions – Motifs de refus – Ordre public de l’État membre requis – Condamnation d’un journal et de l’un de ses journalistes pour atteinte à la réputation d’un club sportif – Dommages-intérêts – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté de la presse.#Affaire C-633/22.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0633_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Real Madrid Club de Fútbol et AE contre EE et Société Éditrice du Monde SA.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 34 et 45 – Reconnaissance et exécution des décisions – Révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire de décisions – Motifs de refus – Ordre public de l’État membre requis – Condamnation d’un journal et de l’un de ses journalistes pour atteinte à la réputation d’un club sportif – Dommages-intérêts – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté de la presse.#Affaire C-633/22.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »