CELEX:62022CJ0621: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond contre Autoriteit Persoonsgegevens.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Notion d’“intérêts légitimes” – Intérêt commercial – Fédération sportive – Communication à titre onéreux des données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive à des sponsors sans le consentement de ces membres.#Affaire C-621/22.
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