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CELEX:62023CO0550:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2024.#NV contre Agentsia za darzhavna finansova inspektsia.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Pouvoir adjudicateur – Notion d’“organisme de droit public” – Application à un marché public dont la valeur estimée est inférieure aux seuils d’application de la directive.#Affaire C-550/23.
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CELEX:62024CO0143:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2024.#PL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Décision de retour – Exceptions – Droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres.#Affaire C-143/24.
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CELEX:62023CO0550:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2024.#NV contre Agentsia za darzhavna finansova inspektsia.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Pouvoir adjudicateur – Notion d’“organisme de droit public” – Application à un marché public dont la valeur estimée est inférieure aux seuils d’application de la directive.#Affaire C-550/23.
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CELEX:62024CO0143:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2024.#PL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Décision de retour – Exceptions – Droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres.#Affaire C-143/24.
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