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CELEX:62024CJ0318:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024.#Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Direcţia Naţională Anticorupţie – Serviciul Teritorial Braşov contre P.P.R.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise des personnes recherchées aux autorités judiciaires d’émission – Respect des droits fondamentaux – Défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission – Défaillances portant sur l’absence de preuve de la prestation de serment des juges – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Appréciation par l’autorité judiciaire d’exécution – Refus d’exécution du mandat d’arrêt européen par l’autorité judiciaire d’exécution – Effets de ce refus pour l’autorité judiciaire d’exécution d’un autre État membre.#Affaire C-318/24 PPU.
July 29, 2024 No Comments
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CELEX:62022CJ0624:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2024.#Société BP France contre Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Articles 17 et 18 – Directive 2018/2001/CE – Articles 25, 29 et 30 – Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Vérification du respect de ces critères – Biocarburants utilisés pour le transport – Production de carburants selon le procédé de cotraitement – Preuves de conformité auxdits critères de durabilité – Méthode du bilan massique – Méthodes d’évaluation de la teneur en huiles végétales hydrotraitées (HVO) dans les carburants produits selon ce procédé – Réglementation d’un État membre exigeant une analyse physique au carbone 14 – Article 34 TFUE – Libre circulation des marchandises.#Affaire C-624/22.
July 29, 2024 No Comments
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CELEX:62022CJ0623:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024.#Belgian Association of Tax Lawyers e.a. contre Premier ministre/ Eerste Minister.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 1 – Obligation de déclaration – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Obligation subsidiaire de notification – Secret professionnel – Validité – Articles 7, 20 et 21 ainsi qu’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principe de légalité en matière pénale – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-623/22.
July 29, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0119:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#Virgilijus Valančius contre Lietuvos Republikos Vyriausybė.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE – Article 254, deuxième alinéa, TFUE – Nomination des juges du Tribunal de l’Union européenne – Garanties d’indépendance – Capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles – Procédure nationale de proposition d’un candidat aux fonctions de juge du Tribunal de l’Union européenne – Groupe d’experts indépendants chargé d’évaluer les candidats – Liste de mérite des candidats remplissant les exigences prévues à l’article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE et à l’article 254, deuxième alinéa, TFUE – Proposition d’un candidat figurant sur la liste de mérite autre que le candidat le mieux classé – Avis du comité prévu à l’article 255 TFUE sur l’adéquation des candidats.#Affaire C-119/23.
July 29, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0039:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024.#Keva e.a. contre Skatteverket.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition de dividendes perçus par des fonds de pension de droit public – Différence de traitement entre les fonds de pension de droit public résidents et les fonds de pension de droit public non‑résidents – Exonération des seuls fonds de pension de droit public résidents – Comparabilité des situations – Justification – Nécessité de sauvegarder l’objectif poursuivi par la politique sociale – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition des États membres.#Affaire C-39/23.
July 29, 2024 No Comments
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CELEX:62022CJ0771:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024.#Bundesarbeitskammer e.a. contre HDI Global SE et MS Amlin Insurance SE.#Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 12 – Droit de résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Article 17 – Insolvabilité de l’organisateur de voyages – Garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués – Niveau élevé de protection du consommateur – Principe d’égalité de traitement.#Affaires jointes C-771/22 et C-45/23.
July 29, 2024 No Comments
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CELEX:62024CJ0202:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#Minister for Justice and Equality contre MA.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales – Compétence de l’autorité judiciaire d’exécution – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, et article 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à cette personne, du régime de libération conditionnelle.#Affaire C-202/24.
July 29, 2024 No Comments
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CELEX:62022CJ0436:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024.#Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico (ASCEL) contre Administración de la Comunidad de Castilla y León.#Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Articles 2, 4, 11, 12, 14, 16 et 17 – Système de protection stricte des espèces animales – Canis lupus (loup) – Exploitation cynégétique – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – État de conservation “défavorable inadéquat” de cette espèce – Exploitation incompatible avec le maintien ou le rétablissement de l’espèce dans un état de conservation favorable – Prise en considération de toutes les données scientifiques les plus récentes.#Affaire C-436/22.
July 29, 2024 No Comments
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