July 29, 2024 – Page 24 – ZDSS

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CELEX:62023CJ0185_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#protectus s.r.o., anciennement BONUL, s.r.o. contre Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu.#Renvoi préjudiciel – Décision 2013/488/UE – Informations classifiées – Habilitation de sécurité d’établissement – Retrait de l’habilitation – Non-divulgation d’informations classifiées fondant le retrait – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation – Accès au dossier – Principe du contradictoire – Article 51 de la charte des droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de l’Union.#Affaire C-185/23.

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CELEX:62024CJ0202_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#Minister for Justice and Equality contre MA.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales – Compétence de l’autorité judiciaire d’exécution – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, et article 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à cette personne, du régime de libération conditionnelle.#Affaire C-202/24.

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CELEX:62022CJ0436_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024.#Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico (ASCEL) contre Administración de la Comunidad de Castilla y León.#Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Articles 2, 4, 11, 12, 14, 16 et 17 – Système de protection stricte des espèces animales – Canis lupus (loup) – Exploitation cynégétique – Évaluation de l’état de conservation des populations de ladite espèce – État de conservation “défavorable inadéquat” de l’espèce concernée – Exploitation incompatible avec le maintien ou le rétablissement de cette espèce dans un état de conservation favorable – Prise en considération de toutes les données scientifiques les plus récentes ».#Affaire C-436/22.

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CELEX:62022CJ0112_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#CU et ND contre Procura della Repubblica Tribunale di Napoli e.a.#Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11, paragraphe 1, sous d) – Égalité de traitement – Mesures de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection sociale – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte.#Affaires jointes C-112/22 et C-223/22.

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CELEX:62022CJ0298_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024.#Banco BPN/BIC Português, SA e.a. contre Autoridade da Concorrência.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Interdiction des ententes – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Restriction de la concurrence par objet – Échanges d’informations entre des institutions de crédit – Informations concernant les conditions commerciales et les valeurs de production – Informations stratégiques.#Affaire C-298/22.

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CELEX:62023CJ0039: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024.#Keva e.a. contre Skatteverket.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition de dividendes perçus par des fonds de pension de droit public – Différence de traitement entre les fonds de pension de droit public résidents et les fonds de pension de droit public non‑résidents – Exonération des seuls fonds de pension de droit public résidents – Comparabilité des situations – Justification – Nécessité de sauvegarder l’objectif poursuivi par la politique sociale – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition des États membres.#Affaire C-39/23.

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CELEX:62022CJ0436: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024.#Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico (ASCEL) contre Administración de la Comunidad de Castilla y León.#Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Articles 2, 4, 11, 12, 14, 16 et 17 – Système de protection stricte des espèces animales – Canis lupus (loup) – Exploitation cynégétique – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – État de conservation “défavorable inadéquat” de cette espèce – Exploitation incompatible avec le maintien ou le rétablissement de l’espèce dans un état de conservation favorable – Prise en considération de toutes les données scientifiques les plus récentes.#Affaire C-436/22.

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CELEX:62022CJ0623: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024.#Belgian Association of Tax Lawyers e.a. contre Premier ministre/ Eerste Minister.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 1 – Obligation de déclaration – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Obligation subsidiaire de notification – Secret professionnel – Validité – Articles 7, 20 et 21 ainsi qu’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principe de légalité en matière pénale – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-623/22.

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CELEX:62023CJ0286: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2024.#Asociaţia Crescătorilor de Vaci „Bălţată Românească” Tip Simmental contre Genetica din Transilvania Cooperativă Agricolă et Agenţia Naţională pentru Zootehnie „Prof. Dr. G. K. Constantinescu”.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) 2016/1012 – Reproducteurs de race pure – Procédure d’agrément des organismes de sélection – Procédure d’approbation des programmes de sélection – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire, si cette approbation est susceptible de compromettre un programme de sélection déjà existant – Droit des éleveurs d’animaux de race pure de choisir entre les différents programmes de sélection existants.#Affaire C-286/23.

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CELEX:62022CJ0697: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2024.#Koiviston Auto Helsinki Oy, anciennement Helsingin Bussiliikenne Oy contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Identification du bénéficiaire de l’aide – Obligation de publier une décision d’ouverture modificative – Droit du bénéficiaire de l’aide de faire valoir ses observations – Formalité substantielle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Récupération de l’aide ordonnée par la Commission européenne – Montant à récupérer – Compétence de l’État membre concerné.#Affaire C-697/22 P.

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