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CELEX:62023CO0787:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 juillet 2024.#Eugen Tomac contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste partielle du recours en première instance – Demande d’un délai à même de permettre une “reprise du recours” – Incompétence manifeste partielle du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-787/23 P.
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CELEX:62023CO0786:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 juillet 2024.#Eugen Tomac contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-786/23 P.
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CELEX:62023CO0788:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 juillet 2024.#« EUROCASH1 » SIA contre Iepirkumu uzraudzības birojs et « Paula Stradiņa klīniskā universitātes slimnīca » VSIA.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 4, sous d) – Montants des seuils des marchés publics – Seuil non atteint – Article 69 – Offres anormalement basses – Absence d’éléments démontrant un renvoi direct et inconditionnel aux dispositions de cette directive – Absence d’intérêt transfrontalier certain – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-788/23.
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CELEX:62024CO0295:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 juillet 2024.#Thomas Henry GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-295/24 P.
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