CELEX:62024CO0288: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 juillet 2024.#Procédure pénale contre M.R.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure pénale – Détention préventive de la personne poursuivie – Conséquence d’une demande de décision préjudicielle sur la procédure au principal – Refus de la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au fond avant d’avoir reçu la réponse de la Cour – Impératif de célérité dans les procédures pénales et en particulier dans les affaires de détention – Demande de récusation du juge saisi pour suspicion légitime de partialité.#Affaire C-288/24.
July 11, 2024
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