CELEX:62022CJ0632: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2024.#AB Volvo contre Transsaqui S.L.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Action en réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE et par l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Acte introductif d’instance signifié au siège d’une filiale de la défenderesse – Validité de l’assignation – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire C-632/22.
July 11, 2024
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