CELEX:62023CO0463: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 juin 2024.#Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale Roma 1 contre Lamaro Appalti Spa Unipersonale.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Article 94 du règlement de procédure – Exigence d’indications concernant la législation nationale applicable, le lien entre cette législation et les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-463/23.
July 3, 2024
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