CELEX:62023CJ0040: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2024.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne.#Affaire C-40/23 P.
June 13, 2024
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