CELEX:62021CJ0549: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2023.#Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 268 TFUE – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Articles 107 et 108 TFUE – Fonds interbancaire de protection des dépôts – Intervention envisagée – Sauvetage de Banca delle Marche – Lettres de la Commission européenne – Qualification d’“aides d’État” non exclue – Invitation des autorités nationales à notifier à la Commission le projet d’intervention – Absence de violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union.#Affaire C-549/21 P.
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