CELEX:62021CJ0330: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2022.#The Escape Center BVBA contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 14 – Notion de “droit d’utilisation d’installations sportives” – Salles de sport – Accompagnement individuel ou en groupe.#Affaire C-330/21.
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