CELEX:62024CJ0364_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 février 2026.#Giorgio Fidenato, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole « In Trois » contre Ministero dell’Agricoltura, della Sovranità Alimentare e delle Foreste.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) – Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’OGM dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 quater, paragraphes 1 et 3 – Règlement (CE) no 1829/2003 – Décision d’exécution (UE) 2016/321 – Interdiction de la culture du maïs OGM MON 810 en Italie – Validité – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 114 TFUE – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’entreprise – Articles 16 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-364/24.
5 February, 2026
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