CELEX:62023TJ0502: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 mai 2025.#Hashem Anwar Akkad contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de la “femme ou de l’homme d’affaires influents exerçant ses activités en Syrie” – Présomption de lien avec le régime syrien – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation – Moyen nouveau.#Affaire T-502/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.