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CELEX:62023CJ0230_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2024.#Reprobel CV contre Copaco Belgium NV.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exceptions et limitations – Compensation équitable – Effet direct – Entité chargée par l’État de la perception et de la répartition de la compensation équitable – Pouvoirs exorbitants.#Affaire C-230/23.

November 14, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0230_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2024.#Reprobel CV contre Copaco Belgium NV.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exceptions et limitations – Compensation équitable – Effet direct – Entité chargée par l’État de la perception et de la répartition de la compensation équitable – Pouvoirs exorbitants.#Affaire C-230/23.

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CELEX:62022CJ0781: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 14 November 2024.#LE v European Commission.#Appeal – Projects funded by the European Union in the area of research – Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) – Project ALL-GAS – Regulation (EC) No 1906/2006 – Grant agreement – Consortium agreement – Exclusion of a participant – Ineligible costs – Debit notes – Article 299 TFEU – Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 – Article 100(2) – Enforceable decision – Recovery decision – Action for annulment.#Case C-781/22 P.

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CELEX:62022CJ0394: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 novembre 2024.#Oilchart International NV contre O.W. Bunker (Netherlands) BV et ING Bank NV.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Exclusion – Notion de “faillites, concordats et autres procédures analogues” – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée – Action en paiement d’une créance introduite après la mise en insolvabilité de la société débitrice et la déclaration de cette créance dans la masse de l’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000.#Affaire C-394/22.

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CELEX:62023CJ0165: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Environnement – Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes – Règlement (UE) no 1143/2014 – Article 14, paragraphes 1 et 2 – Obligation de mettre en place un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne – Article 13, paragraphes 2 et 5 – Obligations d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action unique ou un ensemble de plans d’action ainsi que de transmettre ce ou ces plans d’action à la Commission européenne sans retard.#Affaire C-165/23.

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CELEX:62023CJ0613: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2024.#KL contre Staatssecretaris van Financiën.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA due par un établissement assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement – Présomption de responsabilité de l’administrateur en cas d’absence de notification de l’incapacité de l’établissement de payer la TVA due – Principe de proportionnalité.#Affaire C-613/23.

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CELEX:62023CJ0643: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024.#Agenciart – Management Artístico, Sociedade Unipessoal, Lda. contre CT.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 3 – Notion d’“entreprise” – Exercice d’une activité professionnelle indépendante – Actrice – Contrat d’agence – Procédure d’injonction de payer.#Affaire C-643/23.

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CELEX:62023CJ0197: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2024.#S. S.A. contre C. sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles dans le cadre d’une procédure d’appel.#Affaire C-197/23.

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CELEX:62023CJ0047: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2024.#Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne.#Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 2 – Mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels – Types d’habitats 6510 (prairies maigres de fauche de basse altitude) et 6520 (prairies de fauche de montagne) protégés par le réseau Natura 2000 – Pertes de superficie – Défaut de surveillance spécifique des habitats naturels – Omission générale et structurelle – Article 4, paragraphe 1 – Proposition par chaque État membre d’une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels et les espèces indigènes qu’ils abritent – Mise à jour régulière des informations relatives à ces sites.#Affaire C-47/23.

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CELEX:62022CJ0394_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 novembre 2024.#Oilchart International NV contre O.W. Bunker (Netherlands) BV et ING Bank NV.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Exclusion – Notion de “faillites, concordats et autres procédures analogues” – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée – Action en paiement d’une créance introduite après la mise en insolvabilité de la société débitrice et la déclaration de cette créance dans la masse de l’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000.#Affaire C-394/22.

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