CELEX:62021CO0226: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021.#KQ contre Servicio de Salud de Castilla-La Mancha (Sescam).#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Dispense de services de garde médicale en raison de l’âge octroyée aux seuls travailleurs à durée indéterminée.#Affaire C-226/21.
December 20, 2021
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