CELEX:62021CJ0676: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 février 2023.#A contre Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö.#Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Véhicules automobiles – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres – Remboursement à l’exportation de cette taxe – Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans.#Affaire C-676/21.
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