CELEX:62021CJ0183: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 mars 2022.#Maxxus Group GmbH & Co. KG contre Globus Holding GmbH & Co. KG.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 19 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Demande de déchéance pour non‑usage – Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l’usage de la marque.#Affaire C-183/21.
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