CELEX:62022CO0144: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022.#Società Eredi Raimondo Bufarini Srl – Servizi Ambientali contre Ministero dell’Interno e.a.#Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour.#Affaire C-144/22.
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