CELEX:62020CO0491: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022.#W.Ż. e.a. contre A. S. e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste.#Affaires jointes C-491/20 à C-496/20, C-506/20, C-509/20 et C-511/20.
This document does not exist in English.

