CELEX:62021CJ0055: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 juin 2022.#Direktor na Agentsia „Mitnitsi“ contre IMPERIAL TOBACCO BULGARIA.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 11 – Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation – Directive 2011/64/UE – Article 17, premier alinéa, sous b) – Remboursement de l’accise déjà acquittée, au moyen de marques fiscales, apposées sur les tabacs manufacturés détruits sous surveillance administrative – Obligation des États membres d’adopter une réglementation prévoyant le remboursement des droits d’accise pour le tabac manufacturé mis à la consommation et détruit sous surveillance douanière – Absence.#Affaire C-55/21.
9 June, 2022
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