CELEX:62021CJ0292:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2023.#Administración General del Estado e.a. contre Asociación para la Defensa de los Intereses Comunes de las Autoescuelas (AUDICA) et Ministerio Fiscal.#Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application matériel – Service dans le domaine des transports – Fourniture de cours de sensibilisation et de rééducation routière pour la récupération de points de permis de conduire – Concession de service public – Article 15 – Exigences – Répartition du territoire pertinent en cinq lots – Limite quantitative et territoriale d’accès à l’activité concernée – Raisons impérieuses d’intérêt général – Justification – Sécurité routière – Proportionnalité – Service d’intérêt économique général.#Affaire C-292/21.

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CELEX:62021CJ0162:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2023.#Pesticide Action Network Europe e.a. contre État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, chargé des Grandes villes.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53, paragraphe 1 – Situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire – Dérogation – Champ d’application – Semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques – Néonicotinoïdes – Substances actives présentant des risques élevés pour les abeilles – Interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation en extérieur des semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant de telles substances actives – Règlement d’exécution (UE) 2018/784 et règlement d’exécution (UE) 2018/785 – Non-applicabilité de la dérogation – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement – Principe de précaution.#Affaire C-162/21.

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CELEX:62020CJ0680:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2023.#Unilever Italia Mkt. Operations Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive – Clause d’exclusivité – Nécessité de démontrer les effets sur le marché.#Affaire C-680/20.

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CELEX:62021CJ0147:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2023.#Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) e.a. contre Ministre de la Transition écologique et Premier ministre.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 72 – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Possibilité pour les États membres d’adopter des mesures restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE – Justification – Article 36 TFUE – Objectif de préservation de la santé humaine et animale et de l’environnement – Proportionnalité.#Affaire C-147/21.

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CELEX:62021CJ0495:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 janvier 2023.#L. GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Définition – Article 1er, paragraphe 5, sous c) – Champ d’application – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2 – Définition de la notion de “médicament” – Article 2, paragraphe 2 – Cadre juridique applicable – Classement en tant que “dispositif médical” ou en tant que “médicament”.#Affaire C-495/21.

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CELEX:62022CO0469:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2023.#Ambisig – Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA contre Fundação do Desporto e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Opérateur économique recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Obligation pour cet opérateur économique de transmettre les documents d’aptitude d’un sous-traitant après l’attribution du marché – Incompatibilité.#Affaire C-469/22.

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CELEX:62021TJ0033:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 janvier 2023.#Roumanie contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Programme national de développement rural 2007-2013 – Méthodes de calcul des taux de soutien afférents à la sous-mesure “1a” de la mesure 215 – Paiements en faveur du bien-être des “porcs d’engraissement” et “cochettes” – Augmentation d’au moins 10 % de l’espace disponible alloué à chaque animal – Obligation de motivation – Confiance légitime – Sécurité juridique – Qualification juridique des faits – Article 12, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Lignes directrices relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes.#Affaire T-33/21.

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CELEX:62022CO0289: Order of the Court (Fifth Chamber) of 9 January 2023.#A.T.S. 2003 Vagyonvédelmi és Szolgáltató Zrt., en liquidation v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Reference for a preliminary ruling – Article 99 of the Rules of Procedure – Taxation – Value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Articles 167, 168 and 178 – Right to deduct input VAT – Fraud – Proof – Duty of care of the taxable person – Consideration of an infringement of the national provisions governing the supply of services at issue.#Case C-289/22.

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CELEX:62022CO0289:           Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2023.#A.T.S. 2003 Vagyonvédelmi és Szolgáltató Zrt., en liquidation contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des dispositions nationales régissant les prestations de services en cause.#Affaire C-289/22.

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