CELEX:62021CJ0710:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023.#IEF Service GmbH contre HB.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 9, paragraphe 1 – Entreprise ayant son siège dans un État membre et offrant ses services dans un autre État membre – Travailleur ayant sa résidence dans cet autre État membre – Travail effectué dans l’État membre du siège de son employeur et, une semaine sur deux, dans l’État membre de sa résidence – Détermination de l’État membre dont l’institution de garantie est compétente pour le paiement des créances salariales impayées.#Affaire C-710/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62022CJ0638:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023.#T.C. e.a. contre M.C. et Prokurator Prokuratury Okręgowej we Wrocławiu.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye de 1980 – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour d’un enfant – Décision définitive ordonnant le retour d’un enfant – Législation d’un État membre prévoyant le sursis à l’exécution de cette décision intervenant de plein droit en cas de demande introduite par certaines autorités nationales.#Affaire C-638/22 PPU.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62020CJ0635:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2023.#Commission européenne contre République italienne et Royaume d’Espagne.#Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs et de chefs d’équipes d’enquêteurs – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue des concours aux langues allemande, anglaise et française – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Article 1er quinquies, paragraphe 1 – Différence de traitement fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Exigence de recrutement d’administrateurs “immédiatement opérationnels” – Contrôle juridictionnel – Niveau de preuve exigé.#Affaire C-635/20 P.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0745:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 février 2023.#L.G. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 16, paragraphe 1 – Personne à charge – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Mise en œuvre par un État membre – Ressortissante d’un pays tiers enceinte au moment de l’introduction de sa demande de protection internationale – Mariage – Conjoint bénéficiaire d’une protection internationale dans l’État membre concerné – Décision de refus de traiter la demande et de transférer la demandeuse vers un autre État membre considéré comme responsable de cette demande.#Affaire C-745/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0524:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2023.#IG contre Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Prise en charge par les institutions de garantie des créances salariales des travailleurs salariés – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie aux créances salariales afférentes à la période de trois mois antérieurs ou postérieurs à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Application d’un délai de prescription – Recouvrement de paiements indûment versés par l’institution de garantie – Conditions.#Affaire C-524/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0343:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2023.#PV contre Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond „Zemedelie“.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Mesures de soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Règlement (CE) no 1974/2006 – Impossibilité des bénéficiaires de continuer à honorer les engagements souscrits – Notions de “remembrement” et de “mesures d’aménagement foncier” Absence de mesures nécessaires pour adapter les obligations du bénéficiaire à la nouvelle situation de l’exploitation – Règlement (CE) no 1122/2009 – Notion de “force majeure et circonstances exceptionnelles”.#Affaire C-343/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0519:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023.#ASA contre DGRFP Cluj.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Construction d’un complexe immobilier par une association sans personnalité juridique – Contrat d’association – Vente des appartements dudit complexe immobilier par certains associés – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction de la TVA.#Affaire C-519/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62020CJ0707: Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 February 2023.#Gallaher Limited v The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs.#Reference for a preliminary ruling – Direct taxation – Corporate income tax – Articles 49, 63 and 64 TFEU – Freedom of establishment – Free movement of capital – Disposal of assets within a group of companies – Company resident for tax purposes in one Member State having a parent company resident for tax purposes in another Member State and a sister company resident for tax purposes in a third country – Disposal of intellectual property rights of the company resident for tax purposes in a Member State to its sister company resident for tax purposes in a third country – Disposal by the company resident for tax purposes in a Member State of shares in one of its subsidiaries to its parent company resident for tax purposes in another Member State – Consideration equal to the market value of the assets transferred – Exemption from tax or imposition of tax depending on the State in which the beneficiary company has its seat.#Case C-707/20.

EUR LEX - RSS

CELEX:62021CJ0393:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 février 2023.#Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH contre Arik Air Limited e.a.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Article 23, sous c) – Suspension de l’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen – Circonstances exceptionnelles – Notion.#Affaire C-393/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0472:           Urteil des Gerichtshofs (Fünfte Kammer) vom 16. Februar 2023.#Monz Handelsgesellschaft lnternational mbH & Co. KG gegen Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Geistiges Eigentum – Muster – Richtlinie 98/71/EG – Art. 3 Abs. 3 und 4 – Voraussetzungen für die Erlangung des Schutzes für ein Bauelement eines komplexen Erzeugnisses – Begriffe ‚Sichtbarkeit‘ und ‚bestimmungsgemäße Verwendung‘ – Sichtbarkeit eines Bauelements eines komplexen Erzeugnisses bei bestimmungsgemäßer Verwendung dieses Erzeugnisses durch den Endbenutzer.#Rechtssache C-472/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.