CELEX:62021CJ0715:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023.#Gerardo Galeote contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Décision individuelle portant fixation des droits à la pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique.#Affaire C-715/21 P.

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CELEX:62022CJ0042:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023.#Generali Seguros SA, ancienemment Global, Companhia de Seguros SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance et de réassurance – Article 136, sous a) – Exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée – Notion d’“opérations d’assurance” – Revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés – Principe de neutralité fiscale.#Affaire C-42/22.

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CELEX:62022CJ0050:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2023.#Sogefinancement contre RW et UV.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Champ d’application – Droit de rétractation – Article 14, paragraphe 7 – Dispositions nationales fixant un délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut commencer – Règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation de telles dispositions – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.#Affaire C-50/22.

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