CELEX:62023CJ0369: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024.#„Vivacom Bulgaria“ EAD contre Varhoven administrativen sad et Natsionalna agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit de l’Union – Violation par une juridiction nationale statuant en dernier ressort en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Compétence d’une juridiction statuant en dernier ressort en ayant la qualité de partie défenderesse au litige – Composition de la formation de jugement.#Affaire C-369/23.
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