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CELEX:62024CO0403: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2026.#PRVO PLINARSKO DRUŠTVO d.o.o. contre Gazprom export LLC et Privredna banka Zagreb d.d.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions de deuxième instance, ayant, en pratique, le pouvoir de suspendre le prononcé d’un jugement – Incompatibilité de cette pratique – Caractère définitif du jugement concerné – Règlement (UE) 2020/1998 – Décision (PESC) 2020/1999 – Absence de pertinence de l’interprétation sollicitée – Question hypothétique – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-403/24.

6 March, 2026 No Comments

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CELEX:62025TO0265: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 27 février 2026.#IW contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments.#Recours en indemnité – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-265/25.

6 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CO0517(01): Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2026.#VG.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Izba Odpowiedzialności Zawodowej (chambre de la responsabilité professionnelle) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Possibilité de remettre en cause une condamnation disciplinaire définitive au stade d’une procédure de globalisation des peines – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-517/24.

6 March, 2026 No Comments

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CELEX:62025TO0265: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 27 février 2026.#IW contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments.#Recours en indemnité – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-265/25.

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CELEX:62024CO0403: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2026.#PRVO PLINARSKO DRUŠTVO d.o.o. contre Gazprom export LLC et Privredna banka Zagreb d.d.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions de deuxième instance, ayant, en pratique, le pouvoir de suspendre le prononcé d’un jugement – Incompatibilité de cette pratique – Caractère définitif du jugement concerné – Règlement (UE) 2020/1998 – Décision (PESC) 2020/1999 – Absence de pertinence de l’interprétation sollicitée – Question hypothétique – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-403/24.

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CELEX:62024CO0517(01): Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2026.#VG.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Izba Odpowiedzialności Zawodowej (chambre de la responsabilité professionnelle) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Possibilité de remettre en cause une condamnation disciplinaire définitive au stade d’une procédure de globalisation des peines – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-517/24.

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CELEX:62025TO0265: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 27 février 2026.#IW contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments.#Recours en indemnité – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-265/25.

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CELEX:62025TO0265: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 27 février 2026.#IW contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments.#Recours en indemnité – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-265/25.

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