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CELEX:62025CN0606: Zadeva C-606/25, CGIL del Trentino: Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Corte suprema di cassazione (Italija) 15. septembra 2025 – S.A., Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) del Trentino/Presidenza del Consiglio dei Ministri, Avvocatura dello Stato

25 November, 2025 No Comments

CELEX:62024TO0452_INF: Sklep Splošnega sodišča (deseti senat) z dne 5. maja 2025.#DR proti Evropskemu organu za zavarovanja in poklicne pokojnine.#Zadeva T-452/24.

25 November, 2025 No Comments

CELEX:62024TO0246_INF: Sklep Splošnega sodišča (deseti senat) z dne 13. marca 2025.#RY proti Evropski komisiji.#Zadeva T-246/24.

25 November, 2025 No Comments

CELEX:62023CJ0713: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

25 November, 2025 No Comments

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CELEX:62023CJ0713_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire le mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

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CELEX:62023CJ0713_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire le mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

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CELEX:62023CJ0713: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

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CELEX:62023CJ0713_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire le mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

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CELEX:62023CJ0713: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.

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