CELEX:62024CO0640: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2025.#Presidenza del Consiglio dei Ministri contre SX e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale subordonnant le versement d’une indemnité aux frères et sœurs de la personne décédée à l’absence de conjoint survivant, d’enfants ainsi que des parents de cette dernière et excluant tout versement d’une indemnité aux grands-parents, ainsi qu’aux oncles et tantes de celle-ci – Indemnisation “juste et appropriée”.#Affaire C-640/24.
May 27, 2025
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