2026 – Page 1633 – www.zdss.si

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CELEX:62024CJ0458: Urteil des Gerichtshofs (Zweite Kammer) vom 5. März 2026.#DO gegen Bundesrepublik Deutschland.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Asylpolitik – Verordnung (EU) Nr. 604/2013 – Art. 3 Abs. 2 – Art. 29 – Überstellung des Asylbewerbers in den für die Prüfung des Antrags auf internationalen Schutz zuständigen Mitgliedstaat – Aussetzung der Aufnahme und Wiederaufnahme von Asylbewerbern durch den zuständigen Mitgliedstaat – Richtlinie (EU) 2013/32 – Art. 33 – Unzulässige Anträge.#Rechtssache C-458/24.

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CELEX:62024CJ0210: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026.#Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE) contre Ayuntamiento de Ortuella.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Marché de services sociaux sans hébergement – Marché d’une valeur inférieure au seuil d’application de cette directive – Article 67 – Critères d’attribution de nature sociale – Offre économiquement la plus avantageuse – Augmentation des salaires du personnel exécutant le contrat au-delà du niveau des salaires prévus par la convention collective sectorielle – Lien avec l’objet du marché – Proportionnalité et non-discrimination – Article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la négociation collective.#Affaire C-210/24.

5 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0472: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026.#MB “Žaidimų valiuta” contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous e) – Opérations de change d’unités de monnaie virtuelle d’un jeu vidéo en ligne contre des devises traditionnelles – Calcul de la base d’imposition – Article 30 bis – Bons à usages multiples – Monnaie virtuelle d’un jeu vidéo en ligne.#Affaire C-472/24.

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CELEX:62024CJ0150: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026.#A contre Rikoskomisario B.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Rétention à des fins d’éloignement – Article 15, paragraphes 5 et 6 – Calcul de la durée de rétention déjà effectuée – Addition de l’ensemble des périodes de rétention antérieures – Conditions – Exécution d’une seule et même décision de retour – Article 15, paragraphe 3, seconde phrase – Rétention prolongée au-delà de la durée maximale initiale fixée en vertu de l’article 15, paragraphe 5 – Contrôle par une autorité judiciaire – Législation nationale subordonnant la mise en œuvre de ce contrôle à la demande de la personne retenue – Moment auquel un tel contrôle doit être effectué – Conséquence de l’absence de contrôle en temps opportun.#Affaire C-150/24.

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CELEX:62024CJ0436: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mars 2026.#Skatteverket contre Lyko Operations AB.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de “bon” – Qualification – Programme de fidélisation de la clientèle sous forme de points attribués en fonction d’achats antérieurs – Points susceptibles ensuite d’être échangés contre des produits de faible valeur.#Affaire C-436/24.

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CELEX:62024CJ0564_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2026.#Eisenberger Gerüstbau GmbH contre JK.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrat à distance conclu entre un consommateur et un professionnel – Notion de “consommateur” – Établissement du contact entre le consommateur et le professionnel par un autre professionnel mandaté par le consommateur – Article 2, point 7 – Droit de rétractation du consommateur – Article 9, paragraphe 1 – Abus de droit.#Affaire C-564/24.

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CELEX:62024CJ0458_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026.#DO contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Article 29 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Suspension, par l’État membre responsable, de la prise et de la reprise en charge des demandeurs d’asile – Directive (UE) 2013/32 – Article 33 – Demandes irrecevables.#Affaire C-458/24.

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CELEX:62024CJ0150_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026.#A contre Rikoskomisario B.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Rétention à des fins d’éloignement – Article 15, paragraphes 5 et 6 – Calcul de la durée de rétention déjà effectuée – Addition de l’ensemble des périodes de rétention antérieures – Conditions – Exécution d’une seule et même décision de retour – Article 15, paragraphe 3, seconde phrase – Rétention prolongée au-delà de la durée maximale initiale fixée en vertu de l’article 15, paragraphe 5 – Contrôle par une autorité judiciaire – Législation nationale subordonnant la mise en œuvre de ce contrôle à la demande de la personne retenue – Moment auquel un tel contrôle doit être effectué – Conséquence de l’absence de contrôle en temps opportun.#Affaire C-150/24.

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CELEX:62024CJ0151: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2026.#Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre V. M.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis de séjour pour des raisons familiales – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Notion de “branches de sécurité sociale” – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Allocation sociale pour personnes âgées en situation d’indigence – Conditions d’octroi – Exclusion des ressortissants de pays tiers non titulaires d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée.#Affaire C-151/24.

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CELEX:62024CJ0613: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Zones spéciales de conservation – Absence de désignation – Article 6, paragraphe 1 – Mesures de conservation nécessaires – Absence d’adoption – Inexécution de l’arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte.#Affaire C-613/24.

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